Conditions générales de vente, de paiement et de livraison
I.- CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente des produits suivants :
Tapis d’Entrée Grand Trafic et plus généralement toute la gamme des produits commercialisés par la SOCIÉTÉ GEGGUS.
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Vendeur.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l'Acheteur, comme visé à l'article 33 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée.
Toute commande implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.
II. - COMMANDE
Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par télécopie ou tout moyen technologique équivalent permettant de s’assurer de la preuve de l’accord contractuel, au siège de GEGGUS Schweiz AG situé :
Westring 2, 5502 Hunzenschwil, Suisse
L'acceptation de la commande par le Vendeur résulte de la confirmation qu’il l’a bien reçue, en accepte les modalités et confirme les termes par courrier, courriel ou tout procédé équivalent ; l'établissement et l'envoi de la facture suivront ladite acceptation dans les meilleurs délais. Toute modification du fait de l’acheteur peut entraîner facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de livraison.
III. - LIVRAISON
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s'effectuera à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Si des marchandises commandées doivent être maintenues dans nos dépôts à la disposition de l’acheteur, les frais supplémentaires seront à la charge de ce dernier.
Les risques du bien commandé sont supportés par l'Acheteur à compter de ladite livraison.
Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie.
Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.
Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
En toute hypothèse, la livraison n’interviendra dans le délai que si l'Acheteur est à jour de toutes ses obligations et notamment de paiement à l'égard du Vendeur.
En cas de ventes successives, faute de paiement d’une échéance, les autres livraisons peuvent être suspendues jusqu’à ce que paiement intervienne du solde dû.
A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l'Acheteur.
Sauf accord particulier, nous livrons EX Works – départ d’usine, toutes nos commandes sont à disposition en sortie de notre usine à une date négociée.
Cas particulier, pour les livraisons DOM.TOM : A la charge et responsabilité de l’acheteur.
L’acheteur paye tous les coûts de transport, les frais de douane et supporte les risques liées au transport des marchandises jusqu’à leur destination finale.
IV. - RECEPTION DES PRODUITS
Le transfert de propriété et risques au profit de l’acheteur devient effectif après livraison, à réception de la marchandise .
L'Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent.
Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par l'Acheteur par écrit au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code civil.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par l'Acheteur au jour de la réception, le Vendeur s'oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande.
Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Vendeur.
Les Marchandises étant fabriquées sur mesure, leur retour ne peut être accepté, sauf accord express de notre part, selon faisabilité et moyennant finance. Un devis devra alors être établi et signé.
V. – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
V.1 – Prix
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue et la liste des prix au jour de la commande. La révision interviendra une fois par an, en Janvier.
Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en Euros et stipulés hors taxes.
Une remise supplémentaire sur le prix hors taxes de vente des produits peut être concédée à l'Acheteur dans les conditions suivantes : être prévue avant livraison par écrit en annexe du bon de commande, du contrat ou de la facture.
V.2 - Modalités de paiement
Sauf autres modalités prévues expressément par des conditions particulières à préciser par écrit avant livraison, le prix de vente est payable, soit au comptant à réception de la facture sous déduction d'un escompte de caisse de 2% moyennant paiement sous 30 jours, à calculer sur le montant hors TVA, soit à 45 jours de la date de facture, net et sans escompte par virement ou chèque.
En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur.
Tout paiement qui est fait au Vendeur s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.
En cas de retard dans les paiements, des intérêts au taux légal courent de plein droit au profit du vendeur, à dater du point de départ du paiement convenu.
V.3 – Facturation
Le Vendeur établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont un exemplaire sera délivré le jour même à l'Acheteur.
La facture mentionnera les indications visées à l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée.
VI. - RESERVE DE PROPRIETE
Les produits sont vendus sous réserve de propriété : conformément aux dispositions de la Loi du 12/5/1980 et de la Loi du 25/1/1985 modifiée le 10/6/1994, le vendeur se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix des ventes, frais et accessoires. Toutefois, les risques sont transférés comme indiqué supra au Client dès livraison des marchandises. A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, la vente sera résolue de plein droit 8 jours après mise en demeure par simple lettre RAR demeurée infructueuse ; en pareille hypothèse, le vendeur reprendra les marchandises si bon lui semble et les sommes versées par le client lui resteront acquises à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de toute demande en restitution des sommes reçues par l’acheteur en paiement de leur prix suite à une revente.
Pour se prévaloir de ladite clause, le vendeur fera connaître sa volonté formelle à l’acheteur ou son mandataire judiciaire en cas de procédure collective de se voir restituer les marchandises par simple lettre RAR.
Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif.
Jusqu'à cette date, la clause réserve de propriété conserve son plein effet.
Ces dispositions ne font pas obstacle comme indiqué supra au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.
L'Acheteur s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.
VII. - GARANTIE
Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil. L’acheteur a 8 jours pour dénoncer au Vendeur par lettre RAR tout problème de garantie, à peine d’irrecevabilité ensuite.
Ledit article dispose : "Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
Aucune demande d’indemnité n’est recevable pour dommages dits indirects au sens usuel de la jurisprudence.
VIII – Résiliation
Le vendeur informera son client par courrier 3 mois avant la date de résiliation du présent contrat. Ce préavis est en effet obligatoire selon ladite loi pour informer le client qu’il peut ne pas reconduire ledit contrat.
A défaut, le client non informé dans ledit délai peut résilier à échéance sans pénalité, voire obtenir remboursement sous 30 jours des sommes payées, avec intérêt légal au-delà.
IX. - JURIDICTION COMPETENTE- DROIT APPLICABLE
Tous différents relatifs à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions de vente de produits seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de STRASBOURG. Le droit applicable est le droit français incluant la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises.
Fait à Hunzenschwil, le 27/04/2017